Conditions générales de vente

Version en vigueur : [NUMÉRO DE VERSION] du [DATE]. Chaque commande est régie par la version des présentes conditions en vigueur à la date de sa validation. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de pièces détachées automobiles conclues à distance sur le site hybrideshop.fr (le « Site ») entre [RAISON SOCIALE] (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV lui sont transmises sur support durable avec la confirmation de commande ; il peut à tout moment les consulter, les enregistrer et les imprimer depuis le Site.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Dénomination sociale : [RAISON SOCIALE]
• Forme juridique et capital : [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €
• Siège social : [ADRESSE DU SIÈGE]
• Immatriculation : RCS [RCS VILLE + NUMÉRO] — SIRET [SIRET]
• N° de TVA intracommunautaire : [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE]
• Téléphone : [TÉLÉPHONE] ([HORAIRES DU SERVICE CLIENT])
• Courriel : [email protected]

Article 3 — Informations précontractuelles

Préalablement à la commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du produit, son prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du Vendeur, les moyens de paiement acceptés, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, les garanties légales, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ces informations figurent sur les fiches produits, dans le tunnel de commande et dans les présentes CGV.

Article 4 — Produits et compatibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, marque lorsqu'elle est connue, références, dimensions ou caractéristiques techniques utiles) sont présentées sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit ; en cas d'écart, la description écrite de la fiche prévaut.

Compatibilité véhicule. Le Site propose une recherche par véhicule (plaque d'immatriculation, numéro VIN ou sélection marque / modèle / motorisation). Les compatibilités affichées sont établies par le Vendeur à partir des références des constructeurs et des équipementiers et de données publiques sur les véhicules ; elles constituent une information destinée à aider le Client dans son choix. Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, que la pièce correspond à son véhicule, notamment en comparant la référence de la pièce d'origine ou les caractéristiques indiquées sur la fiche. Le service client peut être sollicité gratuitement avant toute commande, aux coordonnées indiquées à l'article 2.

Cette vérification ne retire rien aux garanties légales : lorsque la fiche produit ou le résultat de la recherche par véhicule indiquait la pièce comme compatible avec le véhicule renseigné par le Client et que cette indication se révèle inexacte, le produit est non conforme au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation et le Client bénéficie de la garantie légale de conformité décrite à l'article 11.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir entre l'attente de sa disponibilité, lorsqu'elle est connue, et l'annulation de la commande, auquel cas les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande, dans le récapitulatif, et figure sur la page « Livraison ».

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Toute réduction de prix annoncée est calculée par rapport au prix de référence défini par la réglementation en vigueur.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La commande peut être passée avec ou sans création de compte client. Elle suit les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer un produit ;
3. identification (connexion, création de compte ou commande en tant qu'invité) et saisie des adresses de livraison et de facturation ;
4. choix du mode de livraison, dont le coût et le délai sont affichés ;
5. choix du moyen de paiement ;
6. affichage du récapitulatif de la commande (produits, prix TTC, frais de livraison, montant total), permettant au Client de vérifier sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider ;
7. acceptation des présentes CGV par une case à cocher ;
8. validation définitive par un clic sur le bouton « Payer ma commande », formule indiquant sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement (article L. 221-14 du code de la consommation).

Le contrat est formé au moment de cette validation définitive. Le Vendeur adresse au Client, sans délai, un courriel confirmant la commande et reprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, auquel sont jointes ou liées les présentes CGV.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de litige antérieur relatif au paiement d'une commande précédente, ou d'informations manifestement erronées ; le Client en est informé et toute somme déjà versée lui est remboursée.

Lorsque la commande atteint un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, le Vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du code de la consommation).

Article 7 — Paiement

Le prix est exigible à la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au début du processus de commande et rappelés lors du choix du paiement. À la date de la présente version :

• virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées dans la confirmation de commande ; la commande est préparée à réception des fonds ;
• chèque libellé en euros, tiré sur une banque établie en France, à l'ordre de [RAISON SOCIALE] et adressé à [ADRESSE D'ENVOI DES CHÈQUES] ; la commande est préparée à l'encaissement du chèque ;
• paiement à la livraison, lorsque le mode de livraison choisi le permet : le Client règle le montant de la commande à la remise du colis [MODALITÉS ET FRAIS ÉVENTUELS À PRÉCISER].

À défaut de réception du paiement par virement ou par chèque dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de la commande, celle-ci peut être annulée ; le Client en est informé par courriel.

Le Site ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les échanges entre le navigateur du Client et le Site sont chiffrés (protocole HTTPS). Les modalités pratiques figurent sur la page « Paiement sécurisé ».

Article 8 — Livraison

Zone. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la zone suivante : [ZONE DE LIVRAISON — ex. France métropolitaine, Corse comprise]. Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.

Délais. Le délai de livraison applicable est celui indiqué pour le mode de livraison choisi, avant la validation de la commande. Il court à compter de la confirmation de commande pour les paiements à la livraison, et à compter de la réception du paiement pour les virements et les chèques. À défaut d'indication de délai, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

Retard. Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas le produit dans le délai convenu, le Client peut :

• notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la livraison, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7 du code de la consommation), sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et, en cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, à porter des réserves précises sur le bon de livraison et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, avec des photographies si possible. Cette démarche facilite le traitement du dossier ; l'absence de réserves à la réception n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité qu'il doit au Client (article L. 216-5 du code de la consommation).

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au paiement complet du prix.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-2 du code de la consommation). Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré lors de la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-3 du même code).

Article 10 — Droit de rétractation

Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux indiqués ci-dessous. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :

• la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement depuis le lien présent en bas de chaque page du site et à l'adresse /renoncer-au-contrat pendant toute la durée du délai de rétractation ; après envoi, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur support durable (courriel) reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
• le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV et sur la page « Retours », envoyé par courriel à [email protected] ou par courrier à [ADRESSE DU SIÈGE] ;
• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée aux mêmes coordonnées.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits à [ADRESSE DE RETOUR] sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant son expiration. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Pour une commande réglée par chèque ou à la livraison, le remboursement est effectué par virement sur le compte indiqué par le Client [À VALIDER].

Produits manipulés ou montés. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du code de la consommation). Le Client peut examiner la pièce comme il le ferait en magasin, notamment la comparer à la pièce d'origine. En revanche, le montage de la pièce sur le véhicule, sa mise en service ou toute trace d'utilisation excèdent ce qui est nécessaire pour établir ses caractéristiques : dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée, qui peut aller jusqu'à la valeur totale de la pièce lorsque celle-ci ne peut plus être revendue comme neuve. Le Client est donc invité à vérifier la compatibilité de la pièce avant de la monter.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. À la date de la présente version, aucun produit de ce type n'est proposé sur le Site ; si tel devait être le cas, la fiche du produit concerné le mentionnerait expressément avant la commande.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. Conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont reproduites dans l'encadré ci-dessous.

Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client contacte le service client à [email protected] ou au [TÉLÉPHONE], en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté (des photographies sont utiles). Le Vendeur lui indique la marche à suivre. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client (article L. 217-11 du code de la consommation).

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage, ou d'une installation incorrecte effectuée par le Client lorsqu'elle est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions fournies par le Vendeur (article L. 217-3 du code de la consommation). En revanche, ne constitue pas un défaut de conformité un dommage dont il est établi qu'il résulte d'un montage non conforme aux préconisations du constructeur du véhicule ou de l'équipementier, d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien imputable au Client.

Article 12 — Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). Le Client peut alors choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du code civil).

Article 13 — Garantie commerciale

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales. Lorsqu'un fabricant accorde sa propre garantie sur un produit, ses conditions sont indiquées sur la fiche du produit ; cette garantie s'ajoute aux garanties légales dues par le Vendeur et ne les remplace pas.

Article 14 — Montage des pièces

Le montage de certaines pièces (notamment les pièces moteur comme un joint de culasse) requiert des compétences et un outillage spécifiques. Le Vendeur recommande de confier ces interventions à un professionnel de la réparation automobile. Les interventions sur un véhicule hybride ou électrique peuvent exposer à des tensions dangereuses : elles doivent être réalisées dans le respect des consignes de sécurité du constructeur.

Ces recommandations ne limitent en rien les garanties légales décrites aux articles 11 et 12, ni le droit de rétractation décrit à l'article 10.

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation). Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme limitant les droits que le Client tient de la loi.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion de la commande sont traitées par [RAISON SOCIALE], responsable du traitement, pour la gestion de la commande, de la livraison, de la facturation et de la relation client. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la page « Cookies & données personnelles ».

Article 17 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client : par courriel à [email protected], par téléphone au [TÉLÉPHONE] ([HORAIRES DU SERVICE CLIENT]), ou par courrier à [ADRESSE DU SIÈGE].

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

[MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : nom]
[MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : adresse postale]
[MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : site internet]

Le médiateur ne peut être saisi qu'après que le Client a tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation.) Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » décrite à l'article 10.

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE DU SIÈGE], [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.